Comprendre l'immobilier
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02 oct. 2026
Le DPE devient une source croissante de contentieux
Initialement conçu comme un outil d’information, le DPE est devenu juridiquement opposable depuis la loi Climat et Résilience de 2021. Les changements successifs de son mode de calcul renforcent les incertitudes pour les propriétaires et les bailleurs. Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 et il passera à 1,7 en 2027, permettant à certains logements chauffés à l’électricité d’améliorer leur étiquette sans réaliser de travaux. Le calendrier d’interdiction de location reste toutefois inchangé : les logements G sont considérés comme non décents depuis 2025, les F le seront en 2028 et les E en 2034.
Cette instabilité alimente les litiges, notamment entre bailleurs et locataires. Selon Reda Kohen, avocat au barreau de Paris, les locataires invoquent notamment les mauvaises étiquettes pour contester une révision de loyer ou demander une baisse. Pour les logements F et G, le loyer est déjà plafonné à celui du précédent locataire lors d’une relocation et ne peut faire l’objet d’une révision annuelle en cours de bail. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ramené en juillet 2025 le loyer d’un logement classé G de 2 490 à 2 111 euros par mois et condamné le bailleur à restituer 6 271 euros de trop-perçu.
Le DPE est également au cœur de contentieux après les ventes immobilières. Depuis 2021, l’acquéreur peut engager la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur. La Cour de cassation considère que le préjudice correspond notamment à une perte de chance de négocier le prix, plutôt qu’au seul coût des travaux nécessaires. En mars 2026, le tribunal judiciaire d’Angers a par exemple accordé 15 000 euros à un acquéreur dont la maison, annoncée en C, était en réalité classée E en raison d’erreurs concernant l’isolation et la surface.
Face à ces évolutions, les propriétaires doivent donc être particulièrement vigilants sur leurs diagnostics. Pour Reda Kohen, le vendeur doit notamment « veiller à la fiabilité des informations remises au diagnostiqueur » et disposer d’un DPE à jour, ainsi que de l’audit énergétique obligatoire pour certaines maisons classées E, F ou G.