Premier changement : la clause résolutoire devient obligatoire. Elle prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas d’impayés de loyers ou de charges ou de non-versement du dépôt de garantie, après un délai de six semaines suivant un commandement de payer resté infructueux. Cette évolution reste toutefois limitée dans ses effets, puisque beaucoup de bailleurs utilisaient déjà cette clause. Par ailleurs, cette dernière ne permet pas au propriétaire d’expulser directement le locataire : une décision de justice reste nécessaire si celui-ci refuse de quitter les lieux.

 

Deuxième nouveauté : le contrat devra mentionner une servitude de résidence principale lorsqu’elle s’applique au logement. Certaines communes peuvent en effet imposer cette obligation aux constructions nouvelles afin de limiter la transformation de logements en meublés de tourisme. Le bail devra alors préciser que le bien est exclusivement destiné à la résidence principale du locataire.

 

Enfin, le nouveau contrat permet d’indiquer, avec leur accord, les numéros de téléphone et adresses mail du bailleur et du locataire. Une disposition facultative mais jugée utile, elle vise notamment à faciliter les échanges lorsque des difficultés apparaissent dans la relation locative.

 

Au-delà de ces trois évolutions, le nouveau contrat type modifie donc surtout les modalités d’information et de communication entre bailleurs et locataires, sans bouleverser en profondeur les règles applicables aux locations.