Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
23 oct. 2026
Permis de louer : un dispositif qui gagne du terrain
Dix ans après son entrée en vigueur, le permis de louer continue de se développer en France. Plus de 700 communes l’ont désormais mis en place sur tout ou partie de leur territoire, et la métropole de Rennes vient d’adopter le dispositif pour un déploiement au printemps. Prévu par la loi ALUR de 2014 et entré en vigueur en 2016, il impose aux propriétaires concernés de demander une autorisation de mise en location, ou de déclarer leur location, afin de vérifier que les logements respectent les normes d’hygiène et de sécurité.
Des contrôles pour prévenir les logements indignes
Les modalités d’application varient selon les collectivités. À Rennes, le dispositif ciblera environ 900 logements de moins de 20 m² situés dans des immeubles anciens du centre-ville, avec 200 visites prévues. À Saint-Denis, où la réglementation a été étendue à toute la commune en septembre 2025, les quelque 1 000 demandes annuelles font toutes l’objet d’une instruction. À l’issue des inspections, 16 à 20 % des logements sont refusés, généralement jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
À Grigny, le permis de louer constitue également un levier de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Depuis 2018, la commune a reçu 1 271 demandes et prononcé seulement 70 refus définitifs. Selon le maire, Philippe Rio, 90 % des propriétaires chez lesquels des anomalies ont été constatées ont effectué les travaux demandés. Les propriétaires qui louent sans autorisation encourent jusqu’à 5 000 euros d’amende, et jusqu’à 15 000 euros en cas de location malgré un refus.
Un dispositif qui divise les professionnels
Si les collectivités défendent un outil de prévention et d’accompagnement, certains professionnels de l’immobilier redoutent un effet négatif sur l’offre locative, ils estiment notamment que les contraintes supplémentaires pourraient inciter certains propriétaires à vendre plutôt qu’à louer. À l’inverse, la maire de Rennes, Nathalie Appéré, estime que le permis de louer protège les locataires sans pénaliser l’ensemble du marché.
Au-delà de son caractère coercitif, plusieurs collectivités privilégient ainsi une approche pédagogique, en accompagnant les bailleurs dans la mise aux normes de leurs biens. Le développement du permis de louer illustre la volonté des pouvoirs publics de renforcer la lutte contre le mal-logement, mais relance le débat sur l’équilibre entre protection des locataires, contraintes imposées aux propriétaires et maintien de l’offre locative.