Le gouvernement fédéral entend toutefois s’opposer au projet, au nom du droit de propriété. Il souhaite notamment imposer une indemnisation à la valeur de marché et obliger les autorités locales à démontrer qu’elles ont épuisé les autres solutions. Les principaux groupes concernés, dont Vonovia, Heimstaden, Adler et le français Covivio, contestent la constitutionnalité de cette mesure.

 

Pour mener à bien leur projet, les partis de la future coalition régionale comptent s’appuyer sur l’article 15 de la Constitution allemande, qui autorise la socialisation de certains biens, mais n’a encore jamais été appliqué. Le calendrier prévoit un plan de financement en 2027 et une loi à la mi-2028. La procédure pourrait toutefois se heurter à de longues batailles judiciaires, avec un risque de déstabilisation si la Cour constitutionnelle invalidait la mesure après sa mise en œuvre. Un précédent existe : en 2021, la Cour avait annulé le gel des loyers instauré à Berlin deux ans plus tôt.