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04 fév. 2022
En Belgique, laisser un logement vacant sera une infraction
Dès le 1er septembre 2022, la Région Wallonie punira les propriétaires de logements laissés inoccupés. Une mesure nécessaire, d’après le gouvernement, en raison des difficultés des ménages wallons pour se loger tandis que de nombreux logements restent vacants.
De la réquisition à l’amende
Pour identifier les habitations vacantes, « tout logement avec une consommation inférieure à 15 m3 d’eau par an ou à 100 Kwh par an sera considéré comme inoccupé » précise le ministre-président de la Wallonie Elio Di Rupo. Les communes pourront engager le dialogue avec le propriétaire et mettre en place une procédure, qui ira de la réquisition douce à la taxe sur le logement inoccupé et jusqu’à l’action en justice (de la part des autorités comme d’une association agréée par le gouvernement) ou mettre une amende, qui ira de 500 à 12 500 euros par habitation.
Le montant de l’amende sera déterminé « en fonction de la longueur de la façade et du nombre d’étages par logement, par période de 12 mois sans interruption d’inoccupation établie d’au moins trois mois » précise la Région.
Source : Le Figaro/reproduction interdite
Source : Le Figaro/reproduction interdite