Comprendre l'immobilier

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03 nov. 2022
Trêve hivernale, les droits des locataires et ceux des bailleurs
Demain, 1er novembre, commence la trêve hivernale. En théorie, les locataires ne peuvent pas être expulsés d’ici au 31 mars prochain. La loi prévoit quelques exceptions, complexes, mais importantes à connaître.

Pour limiter l’inflation des loyers, le gouvernement a capé l’Indice de Référence des Loyers (IRL), l’augmentation annuelle possible des loyers, à 3,5%. Malgré cela, les risques d’impayés restent importants alors que la période est compliquée pour de nombreux ménages. Qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi, pas question en tout cas de les expulser pendant la trêve hivernale dont la durée, fixée par la loi Alur de 2014, s'étend du 1er novembre au 31 mars. Et celle-ci peut être adaptée en cas de circonstances exceptionnelles par le Gouvernement, comme cela a été le cas les deux dernières années. En 2021, la trêve a ainsi pris fin le 31 mai, et en 2020 le 10 juillet.  

Des exceptions logiques mais limitées 

Plusieurs cas sont prévus pour contourner cette interdiction, pour la plupart de bon sens. Les conjoints violents ou en procédure de divorce peuvent être expulsés par le juge aux affaires familiales, et les immeubles touchés par un arrêté de mise en sécurité ne sont pas non plus concernés. L’expulsion de squatteurs, c’est-à-dire les personnes entrées dans le logement sans en avoir le droit, relève d’une procédure différente, récemment rendue plus simple après plusieurs cas médiatiques. Enfin, les personnes qui bénéficient d’un relogement sont également expulsables.  

Toutes ces règles visent à protéger les locataires pendant les mois d’hiver, et les bailleurs devront attendre la fin de la trêve pour récupérer leur logement.  

 

Source : Les Echos / reproduction interdite  

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