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3 juin 26
Permis de louer : une victoire pour la profession ! La FNAIM obtient que les professionnels de l’immobilier puissent en être exonérés
La FNAIM salue l’annonce par le Gouvernement d’une disposition permettant aux collectivités de dispenser les professionnels de l’immobilier, détenteur d’une carte professionnelle, du dispositif de « permis de louer ». Cette annonce a été actée par une réponse apportée par le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, à la question écrite du député François Jolivet, à l’initiative de la Fédération.
Cette décision répond aux demandes et alertes formulées de longue date par la FNAIM sur les effets contre-productifs d’un dispositif appliqué à des professionnels déjà fortement encadrés et soumis à de nombreuses obligations réglementaires.
Une reconnaissance du rôle des professionnels de l’immobilier
Créé pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne, le dispositif de « permis de louer » permet aux collectivités d'exiger une autorisation préalable avant la mise en location de certains logements situés dans des secteurs identifiés comme sensibles. Son application systématique aux professionnels de l'immobilier créait une contrainte administrative supplémentaire sans apporter de garantie supplémentaire en matière de qualité ou de sécurité des logements.
Une situation d’autant plus incohérente pour les professionnels de l’immobilier, déjà fortement encadrés par la loi Hoguet et soumis à des obligations réglementaires strictes, alors même qu’une partie du marché gris (en dehors de la gestion professionnelle) échappe encore largement à ces règles et contrôles.
« Les professionnels de l'immobilier exercent déjà une mission essentielle d'accompagnement des bailleurs et de contrôle des biens qui leur sont confiés. La position du Gouvernement constitue une reconnaissance bienvenue de leur rôle de tiers de confiance et ouvre la voie à une application plus pragmatique du dispositif par les collectivités », explique Loïc Cantin, Président de la FNAIM.
La FNAIM salue également la reconnaissance par le Gouvernement du caractère contraignant du renouvellement des formalités à chaque changement de locataire, une réalité régulièrement dénoncée par les professionnels de terrain.
Un levier pour fluidifier le marché locatif
Dans un contexte de forte tension sur l’offre locative, cette mesure pragmatique va permettre d’accélérer la mise en location de logements conformes, tout en garantissant aux collectivités locales leur capacité d’intervention en cas de doute sur la conformité.
« La FNAIM remercie le député François Jolivet pour son engagement constant au service de la profession, ainsi que le ministre du Logement Vincent Jeanbrun pour la qualité du dialogue noué avec les acteurs du secteur et l’écoute accordée à leurs préoccupations » ajoute Loïc Cantin.
Une décision attendue, une vigilance maintenue
La Fédération restera attentive à la manière dont cette faculté sera mise en œuvre par les collectivités territoriales et va dès à présent initier une démarche de sensibilisation et de dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées, afin que cette avancée se traduise concrètement sur le terrain.
Elle continuera à défendre une ligne simple : faire confiance à ceux qui respectent les règles, sanctionner ceux qui les contournent. Cette décision constitue une reconnaissance du rôle de tiers de confiance des professionnels de l’immobilier et une victoire du bon sens sur la complexité administrative.
